Le plafond annuel de ce que vous payez de votre poche en franchises médicales et participations forfaitaires doit passer de 100 à 200 euros par personne — et, contrairement à ce que beaucoup imaginent, votre mutuelle n’a pas le droit de vous rembourser cette somme. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a confirmé fin juillet 2026 l’envoi de quatre projets de décrets aux instances de l’Assurance maladie. Matignon parle d’un effort moyen de 18 euros par an et par assuré. Les mutuelles, elles, alertent sur un transfert de charges de 1,5 à 1,7 milliard d’euros vers les complémentaires santé. Voici ce qui change, pour qui, et à partir de quand.
- ▸Deux plafonds annuels distincts de 50 € chacun — franchise médicale et participation forfaitaire — passeraient à 100 € chacun, soit 200 € par an et par personne au total.
- ▸Ces sommes sont toujours à votre charge : les contrats de complémentaire santé dits « responsables », soit plus de 95 % des contrats en France, ont l’interdiction légale de les rembourser.
- ▸Les montants unitaires ne bougent pas : 2 € par consultation, 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire. Seul le plafond annuel double.
- ▸18 millions de personnes restent exonérées : mineurs, femmes enceintes à partir du 6e mois, bénéficiaires de l’AME, pensionnés militaires d’invalidité, victimes du terrorisme.
- ▸Article informatif à visée d’information générale. Il ne constitue pas un avis médical. Ne renoncez jamais à un soin sans en parler à votre médecin ou à votre pharmacien.
Franchise médicale, participation forfaitaire : deux choses différentes #
On les confond en permanence, y compris dans la presse, et c’est ce qui rend la mesure difficile à lire. Il existe en réalité deux dispositifs séparés, avec chacun son plafond annuel de 50 euros. C’est la somme des deux qui donne les 100 euros actuels — et les 200 euros à venir.
La participation forfaitaire, c’est le prélèvement de 2 euros retenu sur chaque consultation de médecin généraliste ou spécialiste, ainsi que sur les actes de biologie médicale. Vous ne la payez pas au guichet : l’Assurance maladie la déduit d’un remboursement ultérieur.
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La franchise médicale concerne d’autres postes : 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical (infirmier à domicile, séance de kinésithérapie), et 4 euros par transport sanitaire. Elle est assortie de plafonds journaliers qui limitent la casse sur une même journée : 4 euros maximum pour les actes paramédicaux, 8 euros maximum pour les transports.
Ces plafonds annuels de 50 euros n’avaient pas bougé depuis une vingtaine d’années. C’est l’argument central du gouvernement pour justifier leur revalorisation.
- ✓Participation forfaitaire : 2 € par consultation médicale et par acte de biologie — plafond 50 € (bientôt 100 €)
- ✓Franchise médicale : 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire — plafond 50 € (bientôt 100 €)
- ✓Plafonds journaliers de la franchise : 4 €/jour pour les actes paramédicaux, 8 €/jour pour les transports
- ✓Total actuel : 100 € par an et par personne — total projeté : 200 €
« Un effort moyen de 18 euros par an, donc moins de deux euros par mois. »— Chiffrage des services du Premier ministre sur le doublement des plafonds, juillet 2026
Le point que presque personne ne sait : votre mutuelle ne peut pas les rembourser #
C’est la question qui revient systématiquement — « ma complémentaire va bien me rembourser ces 200 euros ? » — et la réponse est non, pour une raison juridique et non commerciale.
Depuis la création du dispositif, les contrats de complémentaire santé dits « responsables » sont soumis à un cahier des charges qui leur interdit de prendre en charge la participation forfaitaire et les franchises médicales. Cette interdiction est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux accordés à ces contrats. Or les contrats responsables représentent plus de 95 % du marché français : contrats collectifs d’entreprise, contrats individuels, contrats seniors, dans leur immense majorité.
Autrement dit, ce reste à charge est structurellement invisible dans votre tableau de garanties. Vous pouvez avoir la meilleure mutuelle du marché, avec 300 % de prise en charge sur les dépassements d’honoraires : ces 200 euros resteront intégralement sur votre relevé bancaire.
Seuls quelques rares contrats dits « non responsables » pourraient théoriquement les couvrir — mais ils perdent alors les avantages fiscaux associés, ce qui les rend nettement plus chers et marginaux sur le marché. Il ne faut donc pas chercher de solution de ce côté.
Qui va vraiment payer, et combien #
Le gouvernement met en avant une moyenne rassurante. Selon Matignon, la mesure représente « un effort moyen de 18 euros par an, donc moins de deux euros par mois ». Le chiffre est exact — mais c’est une moyenne, et une moyenne écrase par définition les situations extrêmes.
Dans les faits, la mesure ne coûte rien à qui ne consulte quasiment jamais : si vous atteigniez déjà à peine 30 euros de franchises par an, doubler un plafond que vous n’atteignez pas ne change rien. À l’inverse, les personnes qui atteignaient déjà les 100 euros — c’est-à-dire celles qui consultent régulièrement, prennent plusieurs traitements ou reçoivent des soins infirmiers — verront leur reste à charge doubler, pour atteindre le nouveau plafond de 200 euros.
C’est le point le plus contesté du dispositif. Les personnes en affection de longue durée (ALD) conservent bien leur prise en charge à 100 % sur les soins liés à leur pathologie ; en revanche, elles ne figurent pas sur la liste des exonérations de franchises. Elles sont donc mécaniquement parmi les plus exposées, puisqu’elles consomment plus de soins et plus de médicaments que la moyenne.
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Restent exonérées, sans changement : les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, les pensionnés militaires d’invalidité et les victimes du terrorisme — soit environ 18 millions de personnes.
Les autres textes : médicaments moins remboursés, dentaire et transport #
Le doublement des franchises n’est qu’un des quatre projets de décrets envoyés aux caisses. Les autres organisent une baisse directe des remboursements de l’Assurance maladie.
Le plus concret pour le portefeuille concerne les médicaments à service médical rendu faible : leur taux de remboursement passerait de 15 % à 5 %. Sont cités des produits très courants comme la Bétadine ou le Gaviscon. Les médicaments à service médical rendu modéré passeraient quant à eux de 30 % à 15 %. Les traitements considérés comme majeurs, à l’image du Doliprane, restent remboursés à 65 %.
Le gouvernement attend de l’ensemble : 750 millions d’euros d’économies au titre des franchises, 300 millions au titre des médicaments, et 1 à 1,5 milliard sur les postes dentaire et transport.
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C’est ici que le sujet rejoint directement les complémentaires santé : ce que l’Assurance maladie cesse de rembourser, quelqu’un doit le prendre en charge. La Mutualité Française évalue ce transfert entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros vers les organismes complémentaires.
Vos cotisations vont-elles augmenter ? Et quand ? #
Sur les cotisations, la ministre de la Santé a tenu une position prudente : la répercussion sur le prix d’une mutuelle ou d’une complémentaire n’est pas automatique, et des négociations sont en cours avec les organismes pour l’éviter autant que possible. Les mutuelles, de leur côté, alertent publiquement sur une hausse des cotisations rendue difficile à éviter par l’ampleur du transfert.
Aucune des deux parties ne peut, à ce stade, avancer un chiffre : les tarifs 2027 ne seront connus qu’à l’automne 2026, lors de l’envoi des avis d’échéance. Prudence donc face à tout pourcentage de hausse annoncé aujourd’hui comme certain.
Sur le calendrier, les informations disponibles divergent et il faut le dire clairement plutôt que de trancher artificiellement. Le gouvernement souhaite publier le décret durant l’été 2026. Public Sénat évoque une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, tandis que d’autres médias tablent sur une application plus rapide, dès la publication du texte. Tant que le décret n’est pas paru au Journal officiel, la date d’application n’est pas figée.
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Du côté des associations de consommateurs, l’opposition est nette : la CLCV estime que la mesure va aggraver les inégalités d’accès aux soins et pénaliser des ménages déjà sous pression sur leur pouvoir d’achat.
Précision importante : cet article décrit une évolution réglementaire et budgétaire. Il ne constitue en aucun cas un avis médical. Si le coût d’un traitement vous pose difficulté, parlez-en à votre médecin traitant ou à votre pharmacien : des alternatives thérapeutiques ou des dispositifs d’aide existent, et le renoncement aux soins est toujours la plus mauvaise option.
Plan de l'article
- Franchise médicale, participation forfaitaire : deux choses différentes
- Le point que presque personne ne sait : votre mutuelle ne peut pas les rembourser
- Qui va vraiment payer, et combien
- Les autres textes : médicaments moins remboursés, dentaire et transport
- Vos cotisations vont-elles augmenter ? Et quand ?
